Bientôt la fin de l’interdiction de publicité pour les médecins ?

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L’UNAMEP a rédigé un communiqué de presse concernant les Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité :

Déontologie et e-communication, une évolution attendue et salutaire

L’UNAMEP a pris connaissance du rapport déposé par le Conseil d’Etat (voir ci-dessous) et suggérant la fin de l’interdiction générale et absolue de publicité des professionnels de santé.

Cette préconisation est bienvenue et s’inscrit dans le droit fil des recommandations émises par la commission européenne, qui en juillet dernier, invitait les autorités françaises à modifier leur législation pour la rendre conforme au droit communautaire.

Parallèlement, et afin de mettre fin à l’inadmissible inégalité de traitement dont sont victimes les médecins libéraux français à exercice particulier, l’autorité de la concurrence a été saisie.

Il y a également urgence à ce que cessent les poursuites disciplinaires intempestives contre les médecins qui ont eu comme seul tort de vouloir délivrer aux patients une information la plus loyale possible sur leur savoir-faire. L’UNAMEP réclame des règles de communication et d’information identiques pour tous les médecins pour éviter la concurrence déloyale comme celles dont disposent aujourd’hui les ‘NiNi’.

Ce rapport confirme donc qu’il y a urgence pour le pouvoir règlementaire et le conseil national à revoir le code de déontologie médicale. « 

Vous pouvez télécharger ici le rapport du Conseil d’État concernant ces règles de publicité et communication transmis par le syndicat SNME (anciennement FSMEA) présidé par le Dr François TURMEL

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