Voici un guide pratique pour les médecins qui essaie de répondre aux questions que vous nous posez sur le décret 1043 du 14 nov. Les conditions d’exercice des praticiens sont profondément modifiées. Il impose notamment un délai de réflexion, des obligations d’information et de traçabilité, des nouvelles conditions de qualification et limite à terme l’activité esthétique à 30 % du temps de travail.
Certaines obligations s’appliquent dès maintenant tandis que d’autres bénéficient de dispositions transitoires jusqu’en 2027, 2028 ou 2031.
Quels actes et quels médecins sont concernés ?
Le décret encadre les actes réalisés à la demande du patient dans un but exclusivement esthétique, sans finalité thérapeutique, fonctionnelle, réparatrice ou diagnostique. Il concerne les actes relevant de la pratique médicale, notamment lorsqu’ils nécessitent :
- L’utilisation d’un médicament.
- Une compétence ou une technicité médicale particulière en raison des risques.
- Certains dispositifs médicaux invasifs ou dispositifs esthétiques réglementés CE.
Les injections de toxine botulique et d’acide hyaluronique à visée purement esthétique entrent dans le champ de ces nouvelles obligations. Cependant, les actes chirurgicaux doivent être distingués.
Référence : article D.1152-1 du Code de la santé publique (CSP).
Ce qui change désormais dans votre cabinet
Les principales obligations relatives à l’information, au devis et au consentement du patient sont applicables depuis le 15 nov 2026.
Remettre systématiquement un devis détaillé
Avant l’acte, le médecin remet un devis détaillé, daté et signé par lui-même, qui doit :
- préciser le traitement proposé et son coût,
- rappeler le caractère non thérapeutique et facultatif de l’acte,
- indiquer les modalités de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins,
- reproduire les dispositions relatives au délai de réflexion.
En pratique : mettez à jour vos modèles de devis sans attendre. L’ancien seuil de 300 € ne doit pas être interprété comme une dispense du nouveau devis.
Respecter 5 jours de réflexion
Le décret impose un délai minimal de 5 jours entre la remise du devis et la réalisation du soin. Une injection ne doit donc pas être faite immédiatement après la première consultation, sauf si les conditions de dérogation sont réunies. En effet, une exception existe pour les actes faisant partie d’une série de traitements préalablement consentie, réalisés selon la même technique et par le même médecin, à la demande du patient.
Cette exception ne permet pas de considérer automatiquement qu’un patient déjà traité peut bénéficier de n’importe quel nouvel acte sans délai de réflexion.
Le médecin qui a rencontré le patient doit réaliser lui-même les actes figurant sur le devis.
Référence : article D.1152-9 du CSP.
Remettre une fiche d’information écrite
Avant l’acte, le patient reçoit une fiche comportant notamment :
- les informations sur les compétences et la formation requises pour réaliser l’acte,
- les indications et contre-indications,
- les risques, complications possibles et conséquences éventuelles,
- les effets indésirables attendus.
Un double daté et signé par le patient doit être conservé dans le dossier médical.
En pratique, il convient de disposer d’une fiche propre à chaque famille de traitements : injections d’acide hyaluronique, toxine botulique, lasers, etc… L’AFME mettra bientôt à disposition de ses adhérents des fiches techniques téléchargeables.
Référence : article D.1152-7 du CSP.
Documenter le consentement éclairé
Le consentement du patient doit rester libre, éclairé et révocable avant l’acte. Le dossier médical doit conserver la trace de ce consentement ainsi que les documents écrits qui le formalisent. Il doit notamment contenir :
- le motif de la demande esthétique et l’évaluation clinique initiale,
- la technique retenue et les produits ou dispositifs utilisés,
- les informations sur la réalisation de l’acte,
- les prescriptions et recommandations de suivi,
- les constatations cliniques du suivi et les mesures prises en cas de complication.
Des recommandations écrites doivent être remises au patient, notamment après l’acte.
Référence : article D.1152-8 du CSP.
Modifier l’affichage en salle d’attente
Le texte impose d’afficher la mention suivante :
« Toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne ».
Le diplôme ou le droit d’exercice complémentaire délivré au médecin et lui permettant de réaliser l’activité doit également être affiché. Ici, les modalités d’application pour certains justificatifs devront être prises en compte en fonction de la situation du médecin et des dispositions transitoires.
Référence : article D.1152-6 du CSP.
Qui pourra désormais exercer la médecine esthétique ?
À terme, la pratique médicale esthétique sera réservée :
- aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique,
- aux médecins disposant d’une autorisation au titre de DEC (droit d’exercice complémentaire), ce qui est une sorte de voie transitoire de régularisation (selon les différentes modalités plus bas),
- aux médecins justifiant 5 ans d’exercice dans leur spécialité et validant la formation officielle prévue par la réglementation. Le contenu de cette formation, ses modalités d’accès et les éventuelles dispenses doivent être précisés par arrêté.
Le décret prévoit également une déclaration de l’activité auprès du CDOM et de l’ARS, ainsi qu’une justification annuelle de la part du temps consacré à l’esthétique.
En pratique : réunissez dès maintenant vos justificatifs d’ancienneté, attestations de formation et entretien des connaissances, appartenance aux sociétés savantes, diplômes, et éléments établissant votre expérience…...