Voici une synthèse pratique, première analyse juridique du décret. Les modalités d’application et certaines situations particulières nécessitent encore des précisions officielles.
La médecine esthétique devient une activité complémentaire à la spécialité d’origine, et non une activité exclusive, sauf régime transitoire. Le plafond porte sur le temps de travail, pas sur le chiffre d’affaires ni le nombre de patients.
Dates à retenir
15 nov. 2026 Entrée en vigueur ; nouvelles règles applicables sous réserve des transitions.
1er juil. 2027 Date limite pour demander le droit d’exercice complémentaire si le médecin remplit les conditions de l’art. R. 4131-33.
31 déc. 2028 Première baisse : 50 % max pour les exclusifs en esthétique depuis ≥ 5 ans ; 30 % max pour les exclusifs depuis < 5 ans et les exercices mixtes récents.
31 déc. 2031 Fin de la dérogation pour les exclusifs depuis ≥ 5 ans : retour au régime général de 30 %.
Qui est concerné ?
Les médecins pratiquant des actes ayant pour seul but de modifier l’apparence, sans finalité thérapeutique, fonctionnelle, réparatrice ou diagnostique : injections de toxine botulique esthétique, produits de comblement, certains lasers, techniques du corps, etc…
- Exclue : chirurgie esthétique relevant de l’art. R. 6322-1, qui garde son cadre propre.
- Pas de liste exhaustive des actes autorisés par spécialité : toutes les techniques ne sont pas automatiquement ouvertes à tout médecin.
- Dermatologues, généralistes, ophtalmologues, gynécologues, ORL, etc. ne bénéficient pas d’une autorisation générale : ils relèvent des nouvelles conditions de formation/autorisation.
Plafonds selon la situation
- Exclusif esthétique depuis ≥ 5 ans | 50 % au 31/12/2028, puis 30 % au 31/12/2031 |
- Exclusif esthétique depuis < 5 ans | 30 % au 31/12/2028 |
- Mixte, esthétique depuis < 5 ans | 30 % au 31/12/2028 |
- Mixte, esthétique depuis ≥ 5 ans | 30 % régime général, sans échéance dérogatoire spécifique |
- Débutant après la transition | 30 % max, avec qualification/formation préalables |
Trois voies d’autorisation
- Être qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
- Obtenir un droit d’exercice complémentaire (art. R. 4131-30 et suivants).
- Justifier de 5 ans d’exercice de sa spécialité + formation théorique et pratique validée, modalités fixées par arrêté.
Le décret ne dispense pas automatiquement un dermatologue ou un généraliste expérimenté de formation ; les dispenses éventuelles restent à préciser par arrêté.
Droit d’exercice complémentaire : points pratiques
- Médecins éligibles R. 4131-33 : demande jusqu’au 1er juillet 2027.
- Médecins non encore éligibles : possibilité de poursuite avec demande déposée au plus tard le premier jour du sixième mois suivant l’obtention des 5 ans d’exercice de spécialité.
- Possibilité de débuter dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur, avec demande différée.
- L’activité peut continuer jusqu’à la décision du conseil départemental de l’Ordre.
NB : une demande n’est pas une autorisation définitive, instruction possible jusqu’à 1 an , silence de l’Ordre après 1 an = rejet.
Obligations immédiates au cabinet
- Déclarer l’activité esthétique au Conseil départemental de l’Ordre et à l’ARS.
- Tenir un relevé du temps consacré à l’esthétique, justifiable annuellement.
- Afficher en salle d’attente la mention sur la nature non thérapeutique des actes.
- Afficher diplôme ou droit d’exercice complémentaire.
- Remettre une fiche d’information : acte, risques, contre-indications, complications.
- Conserver au dossier une copie datée et signée de cette fiche.
- Recueillir et tracer le consentement libre et éclairé.
- Remettre un devis détaillé avec mentions obligatoires.
- Respecter un délai de réflexion de 5 jours après le devis. Exception possible à la demande du patient pour une série d’actes de même nature, préalablement consentie, même technique, même médecin.
- Remettre les consignes écrites de suivi et les conserver.
- Documenter produits, dispositifs, techniques, suites et complications.
- Le médecin ayant rencontré le patient doit personnellement réaliser les actes indiqués sur le devis.
Les 5 domaines officiels en médecine esthétique
Liste publique tenue par les conseils départementaux de l’Ordre :
- Préventive et anti-âge.
- Pilosité et cheveux.
- Regard et plastique oculaire.
- Génitale.
- Silhouette.
Sanctions
- Suspension de l’activité concernée : 6 mois maximum.
- Si non-conformité persistante : interdiction d’exercer l’activité concernée jusqu’à 5 ans.
Ce qui reste à préciser par arrêtés
- Programme précis des formations et dispenses.
- Modalités de déclaration à l’Ordre et à l’ARS.
- Justificatifs du temps d’activité esthétique.
- Publication de la liste des médecins et domaines autorisés.
- Reconnaissance des compétences acquises par l’expérience.
- Articulation avec les chirurgiens plasticiens et l’exercice mixte ancien.
À faire dès maintenant
- Vérifier son éligibilité au régime transitoire.
- Documenter son ancienneté en esthétique.
- Préparer les justificatifs de formation et d’expérience.
- Mettre à jour les documents et procédures du cabinet.
- Pour les exclusifs depuis ≥ 5 ans : commencer à réorganiser l’activité dès 2028, sans attendre 2031.
- Pour les autres : vérifier rapidement les conditions de qualification et déposer, si besoin, le droit d’exercice complémentaire avant l’échéance applicable.
Point de vigilance : le plafond de 30 % impose une activité esthétique accessoire à un exercice effectif de la spécialité d’origine.
Textes officiels : Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 et Décret n° 2026-611 relatif au droit d’exercice complémentaire.


