Le cadre légal en médecine esthétique

Après vous avoir prodigué des conseils sur comment choisir son médecin esthétique, et sur les éléments à savoir avant un soin du visage en médecine esthétique, nous ferons cette fois-ci un focus sur le cadre légal en médecine esthétique. En effet, quelle que soit la partie du corps ou du visage que l’on souhaite améliorer, il existe une procédure bien règlementée à respecter.

Sommaire :

1. Le devis en médecine esthétique
2. La fiche d’information
3. Le consentement éclairé
4. Le délai de réflexion

Le devis en médecine esthétique

Le devis est obligatoire pour tout traitement ou soin esthétique dont le tarif atteint ou dépasse les 300€. Aussi, il se doit d’être écrit et détaillé. Mais quelles informations doivent apparaitre sur un devis ?

• Les informations concernant le médecin esthétique: son identité et sa qualification telle qu’elle est inscrite au Conseil National de l’Ordre des Médecins (numéro d’inscription). Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter ce site https://www.conseil-national.medecin.fr/ afin de vérifier que votre médecin est bien inscrit.
• Le type d’acte de médecine esthétique qui sera réalisé (indication de l’intervention, aussi appelée la nature de l’acte) et les produits utilisés (en fonction des soins).
• Les modalités de l’intervention : notamment le lieu où le ou les soins esthétiques seront effectués mais aussi parfois s’il comporte une anesthésie locale.
• La tarification: le prix détaillé (attention : chaque praticien est libre de déterminer ses propres prix (en fonction de sa région ou encore des produits utilisés). Il en est de même pour la consultation. En revanche, ils se doivent d’être affichés. Aussi, vous pouvez demander plusieurs devis afin de comparer.
• Le délai de validité du devis
• Le délai de réflexion qui est en général de 15 jours
  
• Les coordonnées du cabinet ou de la clinique esthétique où sera réalisé l’acte (et la personne à contacter en cas d’urgence par exemple).
• L’assurance du médecin doit être mentionnée.

Ce devis est, la plupart du temps, accompagné de la fiche d’information et obligatoirement, du consentement éclairé du patient. Si tel est le cas, le jour de l’intervention, ces deux documents devront être signés.

La fiche d’information

Cette fiche d’information contient tout ce qui est à connaitre concernant le type d’acte médical que vous allez effectuer : caractéristiques des produits, ce qu’il faut faire avant (arrêt de certains médicaments, soins particuliers, etc.) et après (exemple : repos, convalescence, soins), le déroulement de la séance, les possibles complications et risques inhérents à l’acte, les résultats à court, moyen et long terme, les suites opératoires, etc…

Le consentement éclairé

Qu’est-ce que le consentement éclairé ? Voici la définition de l’Article 36 (article R.4127-36 du code de la santé publique) :

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l’article 42. »

Pour résumer, le médecin esthétique se doit de délivrer à la fois une information claire, loyale et adaptée au degré de compréhension de son patient (à l’oral et à l’écrit) mais aussi de recueillir son consentement, après que ce dernier ait eu connaissance de tous les tenants et aboutissants de l’acte esthétique (avantages, inconvénients, suites  et risques). Le document qu’il vous faudra signer s’appelle le « Consentement éclairé mutuel ».

Le délai de réflexion

Le délai de réflexion avant intervention est essentiel puisqu’il permet de justifier qu’il y a eu une période de réflexion entre le moment où le patient a reçu l’information (et la solution adaptée à sa problématique) et le moment où il a décidé de passer à l’acte.

Si en chirurgie esthétique la loi est très claire puisque le délai de réflexion est obligatoirement de 15 jours après remise du devis, en médecine esthétique ce délai peut être réduit. Toutefois, le médecin se doit de vous laisser du temps et de ne pas précipiter votre prise de décision.

Au-delà du cadre légal, une bonne communication entre vous et votre médecin esthétique est essentielle afin qu’il puisse vous proposer des solutions 100% personnalisées à vos problématiques !

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